Actions en justice

Retrouvez ci-dessous les textes produits par l’autorité administrative tout au long de l’instance initiée par l’ARPECT devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, puis devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

 


  • Ordonnance du 27 juin 2012 du juge des Référés du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

Le juge des référés rejette ici les mesures d’expertise demandées par l’ARPECT au début de la procédure :

Ordonnance.RéféréExpertise_27.06.2012


  • Ordonnance du 13 juillet 2012 du juge des Référés du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

Par cette ordonnance, le juge des référés refuse de surseoir à l’exécution de la décision d’autoriser la carrière du Grand Gar, suite à la demande déposée par l’ARPECT :

Ordonnance.RéféréSuspension_13.07.2012


  • Jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 23 avril 2013

Le TA de Clermont-Ferrand rejette la requête introduite par l’ARPECT. L’association demandait l’annulation de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2012 autorisant la société Yves Portal à exploiter la carrière du Grand Gar :

Jugement.TA.Clermont-Fd_23.04.2013


  • Jugement de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 8 décembre 2015

Suite à la décision du TA de Clermont-Ferrand, l’ARPECT avait décidé d’interjeter appel auprès de la CAA de Lyon. Celle-ci a finalement rejeté la requête introduite par l’ARPECT, arguant du fait que l’association n’était pas fondée à soutenir que le TA de Clermont-Fd avait rejeté sa requête initiale à tort :

Arrêt.CAA.Lyon_8.12.2015