Bilan de la procédure judiciaire et situation actuelle

Bilan de notre expérience en justice : deux ans et demi d’instruction, sachant que le délai moyen de jugement est d’un an (exactement 11 mois et 20 jours, donnée affichée dans le bilan de l’activité juridictionnelle 2015 de la Cour, pour 3801 affaires jugées, chiffre en augmentation de 10%), pour retrouver les mêmes arguments que l’on nous avait opposés au TA de Clermont-Ferrand en avril 2013. Alors que des faits nouveaux ont alimenté et complété notre argumentation en cours d’instruction…

En effet la campagne de mesures radiologiques ALGADE, déclenchée à la suite de l’entrevue en préfecture du 3 juin 2013, qui confirme malgré tout la présence du filon d’uranium en carrière, a fait l’objet d’un 3e puis 4e mémoires complémentaires déposés auprès de la Cour d’appel, respectivement en août 2014 et en octobre 2014.

De plus la déstructuration des maisons Faure à Chadernolles et Josenci à Tonvic, qui atteste de la violence des tirs de mines et de la mauvaise gestion des eaux de drainage du massif, quoi qu’en pense la DREAL, est développée dans le 4e mémoire complémentaire, avec copie de constat d’huissier et rapport d’expertise.

Le moins que l’on puisse attendre d’un jugement en appel est bien que nos juges s’investissent un minimum afin de circonstancier leur réponse. Que les tribunaux soient saturés et les juges débordés est un fait, mais la moindre considération à notre égard eut été de se faire assister par un expert pour juger sur le fond et ne pas reprendre les allégations sans fondement de la Préfecture et du Tribunal administratif de Clermont – Ferrand. Avec ce jugement, nous découvrons un monde de Shadoks, système auto-entretenu où l’on sature les tribunaux par des affaires qui pourraient être traitées autrement.

En prenant un peu de recul, on peut constater que nos juges n’ont pu comprendre les griefs formulés par l’ARPECT à l’encontre de l’administration clermontoise, en l’occurrence le manque d’investissement dans l’analyse d’un projet classé ICPE, puisqu’ils ont eu sensiblement cette même disposition d’esprit à l’égard de notre affaire. Il est vrai que notre action est plutôt novatrice puisque l’on se permet de s’immiscer dans l’instruction d’un dossier de demande d’ouverture de carrière et d’apprécier la qualification des personnes responsables dans les services techniques d’appui de l’administration, qui, par le pouvoir d’autoriser, ont également un pouvoir de nuisance. Evaluer la qualité de l’instruction est tout à fait possible, parce qu’il existe dans la « société civile » une capacité d’expertise par l’expérience professionnelle de certains, et que, de plus, à l’heure de la communication en temps réel, l’information peut être approfondie sans difficulté amenant à une expertise citoyenne.

En reprochant à l’Etat de ne pas avoir pris en compte correctement le référentiel existant, qu’il soit professionnel (la Charte Environnement des industries de carrière par exemple) ou législatif (le Code de l’Environnement, livre V – titre Ier), nous montrons que la démocratie participative est possible, à condition que l’Etat soit en mesure de discerner les dérives d’un système qui a perdu sa technicité mais conserve son pouvoir autoritaire.

Le législateur a plutôt bien fait les choses, la réglementation n’est pas en cause, par contre l’interprétation qui en est faite à Clermont-Ferrand pose réellement problème.

Il est tout de même étonnant qu’un projet de carrière pour lequel la législation impose la gestion des risques n’aborde ceux-ci que dans l’étude de danger, et encore s’agit-il de documents maintes fois dupliqués, rédigés à l’identique d’un projet à l’autre, où l’on retrouve pour les carrières utilisant l’explosif : l’incendie, l’explosion, l’accident de tir ou de circulation… sans intégrer les risques spécifiques au site et à son environnement…

Si par exemple l’agressivité des tirs vis-à-vis du bâti riverain avait été prise en compte en termes de risques, une manière de réduction liée à ce risque aurait été, dans un premier temps, d’en modifier la vraisemblance en réalisant l’essai de tir avant décision d’autoriser l’exploitation ; ensuite d’en réduire les conséquences en imposant des conditions de réalisation adaptées (instrumentation des tirs, plans de tir soumis à contrôle extérieur, etc…). Bien entendu, tout ceci à une influence sur l’économie du projet. Une autre façon de gérer ce risque aurait été de transférer celui-ci, en le faisant supporter à une autre structure, assurance ou sous-traitant, à condition que ceux-ci soient informés des conséquences et de la vraisemblance du risque à couvrir évidemment. Ce qui n’est pas le cas au Grand Gar, et on semble découvrir la fissuration des habitations riveraines après une dizaine de tir de mines et la mauvaise gestion des eaux du massif.

Le risque radioactivité, qui se répercute sur la production de granulats, sur les conditions de travail en carrière ou sur la qualité des eaux souterraines, n’a également pas été abordé. Il aurait probablement amené à engager des reconnaissances spécifiques pour lever l’incertitude géologique et à modifier la zone d’exploitation après localisation du filon d’uranium, ou à décider de ne pas poursuivre l’exploitation en cas de conséquences catastrophiques du risque radioactivité.

Il en va de même pour les risques au regard de l’aquifère granitique, où les différentes actions de couverture possibles, en termes de transfert, de provision ou de réduction, sont difficiles à mettre en œuvre, amenant certainement à envisager comme seule solution la suppression de la source de risque en décidant de ne pas poursuivre l’exploitation.

Tous les projets actuels, qu’ils soient industriels ou de Génie Civil, sont abordés par le management des risques, seule façon d’apprécier toutes les particularités du projet et leurs influences sur le bon déroulement de celui-ci. On ne peut plus ouvrir une carrière à 300m de deux villages sans avoir identifié toutes les problématiques du site, et les avoir traitées par une analyse des risques.

C’est tout de même incroyable : ce jugement crée ainsi une jurisprudence déplorable au regard des études préalables à l’ouverture de carrière. La défaillance d’écoute de l’administration, qui se réfugie dans un autisme complet, et la perte de compétence des services techniques d’appui, à force de réduction des effectifs et de restructuration, amènent des affaires comme la nôtre devant les juges qui ne savent pas quoi en faire, n’étant pas spécialistes pour réellement poser le problème et le résoudre. En effet, proposer une solution à notre affaire nécessite d’avoir préalablement parcouru le champ des différentes problématiques que posent le site du Grand Gar pour l’installation d’une telle ICPE.

Par ses choix, la Préfecture a créé une situation inacceptable au Grand Gar, ne disposant plus de l’expertise qu’elle est en droit d’attendre de ses services techniques. Et pour que l’enseignement soit profitable, il faut que ceux-ci soient en mesure d’identifier les dysfonctionnements et d’engager un véritable retour d’expérience. Il est urgent de restaurer la crédibilité de l’Etat et la justice a jusque-là failli à cette mission. L’attitude de la Cour administrative d’appel de Lyon, dans notre affaire, est tout à fait dommageable à cette remise en question.

On ne peut plus vouloir exploiter une carrière avec des pratiques du XIXe siècle et s’engager dans un Grenelle de l’Environnement parlant de gouvernance écologique, de maîtrise des risques et de préservation de la biodiversité. Une jurisprudence en ce sens aurait été un signe fort, valorisant les études vertueuses et les bonnes pratiques.

Une décision légale ne devenant légitime que lorsqu’elle est partagée, une réponse au jugement de la CAA de Lyon s’est avérée nécessaire, sous forme d’une lettre « ouverte » au Président de la 3e chambre de la Cour, avec copie aux Ministères concernés (Environnement et Justice), ainsi qu’en préfecture et sous-préfecture et aux élus locaux qui nous soutiennent.

LettreARPECT-PdtCAA_30.05.2016

Toute décision supposant un renoncement, nous avons décidé ne pas nous pourvoir en cassation par une requête auprès du Conseil d’Etat, dernière étape possible dans la justice administrative. A défaut d’une expertise reconnue et indépendante, il paraît inutile de saturer les tribunaux avec ce type de dossier. Cette affaire dont l’origine provient d’un dysfonctionnement des services de l’Etat, doit pouvoir trouver sa résolution en interne, comme toute entreprise capable de faire un retour d’expérience. Les vieilles pratiques technocratiques d’aménagement du territoire doivent être revues dans un esprit de démocratie participative.

Au Grand Gar les motifs d’inquiétude sont nombreux : à l’heure actuelle, la source de la Fridière coule toujours, et l’exploitation en carrière n’a pas encore atteint le filon d’uranium, et si l’on ne veut plus voir se déstructurer l’habitat riverain, il est encore temps d’intervenir, sous réserve bien sûr de la prise en charge par les assurances des dommages causés aux habitations ; mais la préfecture se retrouve bien seule sans l’appui du tribunal pour justifier la décision d’arrêter l’exploitation du Grand Gar.

Le 2 juin 2016, un nouveau courrier de l’ARPECT à l’attention de Mme Polve-Montmasson, Préfète du Puy-de-Dôme (à Clermont–Ferrand, nous avons déjà vu défiler quatre préfets, autant de secrétaires généraux de préfecture et de sous-préfets), redemande la fermeture de la carrière, parce qu’il n’est plus acceptable de faire reporter sur les assurances la prise en charge des dégradations sur l’environnement du Grand Gar.

CourrierARPECT-Préf_2.06.2016

A suivre…

 

Dernière mise à jour : 06/07/2016